Conditions générales d’utilisation et service
Ce document précise les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme de crowdfunding à destination des entreprises.
18 avril 2026
Acceptation des conditions
L’usage du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Merci de lire attentivement ce document avant toute utilisation de nos services. Vous pouvez accéder à la version la plus récente à tout moment sur cette page.
Définitions
Pour une bonne compréhension, voici les principales notions utilisées :
Notre plateforme désigne l’ensemble des services de crowdfunding permettant la mise en contact entre entreprises et projets innovants.
Utilisateur : toute personne accédant au site pour obtenir des informations, déposer une demande ou débuter un parcours d’investissement.
Projet/startup : entité innovante présélectionnée pouvant faire l’objet d’une collaboration ou d’un investissement via notre site.
Services : ensemble des fonctionnalités, accompagnements, outils proposés aux entreprises.
Utilisation du service
La plateforme ne doit être utilisée que dans un cadre professionnel, et dans le respect de la réglementation applicable en France.
Eligibilité
L’accès à certains services requiert d’être une société, association ou structure professionnelle majeure et immatriculée.
L’inscription de particuliers non professionnels n’est pas prévue.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter la légalité des échanges.
Fournir des données à jour lors des demandes de contact ou
inscription.
Respecter la confidentialité des informations et le droit des tiers.
Ne pas détourner le service de son objet professionnel initial.
Signer, le cas échéant, tout engagement contractuel supplémentaire
communiqué.
Usages interdits
La plateforme ne doit en aucun cas servir à :
Transmettre des contenus illicites, injurieux ou susceptibles de porter
atteinte à des tiers.
S’essayer à des activités frauduleuses ou nuire à la sécurité technique du
service.
Collecter ou diffuser des données personnelles à l’insu de leurs
propriétaires.
Prétendre garantir des performances ou se livrer à toute communication
trompeuse.
Porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation de la
plateforme ou de ses utilisateurs.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site, textes, logos, illustrations et outils, est protégé. Toute reproduction, représentation ou adaptation est interdite sans accord écrit exprès.
Contenu utilisateur
Vous pouvez être amené à soumettre des informations, idées ou suggestions, qui ne doivent en aucun cas violer les droits de tiers.
Droits et restrictions utilisateur
Aucune cession implicite de propriété intellectuelle ; les droits des tiers restent préservés.
Politique de confidentialité
Notre politique explique la collecte et le traitement de vos données personnelles conformément au RGPD. Aucune utilisation commerciale sans votre accord explicite.
Voir confidentialitéAvis de non-responsabilité
L’information diffusée est donnée à titre indicatif ; elle peut évoluer sans préavis et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Mise en garde
« Les résultats peuvent varier ». Chaque entreprise reste responsable de ses choix après analyse.
Limitation de responsabilité
Nous veillons à la qualité et à la sécurité du service, dans la limite des contraintes techniques et juridiques.
Indemnisation
L’utilisateur indemnisera la plateforme en cas de préjudice lié à une violation des présentes dispositions.
Règlement des litiges
Tout litige sera de préférence réglé à l’amiable avant recours judiciaire.
Arbitrage
En cas de désaccord persistant, une procédure de médiation pourra être proposée.
La médiation n’exclut pas le recours aux tribunaux compétents.
Plateforme de résolution
Un service européen de règlement en ligne des différends est accessible si besoin.
Consulter la plateformeDivisibilité
Si une clause s’avère nulle, le reste du texte demeure applicable.
Accord complet
Les présentes conditions constituent l’unique engagement contractuel. Aucune clause accessoire non mentionnée ne s’applique.
Loi applicable et juridiction
Tout litige relève exclusivement du droit français et des juridictions situées en France.
Résiliation
Vous pouvez mettre fin à l’utilisation du service à tout moment. Nous nous réservons ce droit en cas d’abus ou non-respect.
Modifications
Ces conditions peuvent évoluer : chaque modification sera publiée sur le site.
Nous contacter
Pour signaler un problème ou obtenir un éclairage, contactez-nous via le formulaire dédié ou par les moyens ci-dessous.
E-mail: content@ariyooriyo.com
Téléphone: +33 (0)1 49 43 55 91
Adresse postale: 20 Rue de Grassi, 33000 Bordeaux France
Date d’entrée en vigueur: 18 avril 2026
Version: V3